ENFANCE : À PROPOS DE L'INSTRUCTION EN FAMILLE

 La scolarisation des enfants âgés de trois à seize ans dans un établissement scolaire public ou privé est obligatoire.

La dérogation susceptible d'être accordée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant en vue de son instruction en famille  doit répondre aux motifs définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

 

Ces motifs sont les suivants :

 

1. L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; 

 

2.  La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

 
3. L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

 
4. L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.