25 décembre 2024

INAPTITUDE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE

 


Information publiée sur le site de la préfecture du Tarn : 


 « Si l’état de santé d’une personne ne permet plus de garantir sa sécurité et celle des autres usagers de la route, un signalement au préfet peut être effectué. »

 

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